Conditions Générales de Vente - SAS NAT&Co Solutions
Les conditions générales ci-après sont acceptées dans leur totalité par l’acheteur. De ce fait, toutes clauses ou conditions portées sur les documents commerciaux de nos clients nous sont inopposables si elles sont contraires à l’une quelconque de nos conditions générales ci-après. Toute dérogation éventuelle accordée par notre Société aux dites conditions ne sera valable qu’à la condition expresse de figurer explicitement dans la confirmation de commande émanant de la Direction Générale.
1. VALIDITÉ DES OFFRES : Toute offre émanant de nos services commerciaux ne deviendra définitive et ne constituera un engagement de notre Société qu’après sa ratification, dans le délai maximum d’un mois à compter du jour où elle a été faite par notre Direction Générale.
2. ACCEPTATION DES COMMANDES : Pour être prise en considération par notre Société, toute commande devra comporter de manière explicite la signature et le timbre commercial et ne sera considérée comme ferme qu’après l’acceptation écrite de notre part. Pour être exécutée, toute commande devra faire l’objet d’un acompte de 30% du montant total hors taxes de la commande. L’annulation ou la modification d’une commande n’est valable qu’après notre accord écrit.
3. DÉLAI DE LIVRAISON : Les délais d’exécution n’ont qu’une valeur indicative et sont données de bonne foi. Aucune pénalité de retard ne peut être réclamée pour un quelconque motif que ce soit.
4. MODIFICATIONS TECHNIQUES : Des modifications techniques ou esthétiques peuvent intervenir à tout moment sur tous nos matériels sans obligation pour nous d’apporter ces modifications au matériel faisant l’objet d’une commande déjà ratifiée.
5. LIVRAISONS : Les expéditions sont faites en port dû, nos matériels voyagent aux risques et périls de l’acheteur, à charge pour lui de formuler, le cas échéant, toute réserve auprès du transporteur ou d’exercer tout recours à l’encontre de ce dernier. Le matériel, après livraison acceptée par l’acheteur, ne sera ni repris, ni échangé sauf accord écrit de notre part. En matière de produits consommables, la commande est réputée exécutée par le vendeur, lorsqu’à la livraison de la marchandise, la quantité délivrée varie de plus ou moins 10% de la quantité commandée. Aucun complément de quantité ne pourrait être exigé par l’acheteur, aux mêmes conditions que celles de la commande considérée. En cas d’absence, lors de la livraison de la marchandise, celle-ci sera mise en souffrance dans les entrepôts du transporteur aux risques et périls de l’acheteur. Les frais éventuels de magasinage et de nouvelle présentation sont à la charge de l’acheteur. Tous les prix de vente s’entendent départ de notre plate-forme logistique régionale ou de nos locaux. Avant la livraison du matériel, il appartiendra à l’acheteur d’aménager et d’équiper les locaux au point d’installation selon les prescriptions données par le manuel d’installation fourni par SAS NAT&CO SOLUTIONS.
6. GARANTIE : Nos matériels sont garantis pour une période d’un an (hors presses à balles neuves LSM, voir paragraphe suivant) à compter de la date de livraison. Notre garantie concerne exclusivement les défectuosités et les défauts de matière. La seule obligation incombant à SAS NAT&CO SOLUTIONS sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par SAS NAT&CO SOLUTIONS, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts. L’acheteur ne peut demander la résiliation de la vente, ni refuser le paiement du prix pour cause de défectuosité. SAS NAT&CO SOLUTIONS ne sera tenu pour responsable d’aucune perte de bénéfice, manque à gagner, perte d’usage, ni d’aucun dommage indirect spécial, incident ou dérivé d’aucune sorte qui pourrait être rattaché à la formule ou à l’usage du matériel. Les garanties accordées par SAS NAT&CO SOLUTIONS s’appliquent exclusivement aux produits installés et utilisés sur le territoire français. L’acheteur reconnaît avoir été informé des conditions de la garantie, propre du matériel, faisant l’objet de la présente commande.
La garantie constructeur de 36 mois pour les presses à balles verticales neuves hydrauliques marque LSM modèles V4, V5, V8, V16, V20X, V50 couvre : déplacement, MO et pièces. Garantie de 12 mois pour tout autre matériel couvrant également le déplacement, MO et pièces. La garantie constructeur (36mois) commence au jour d’installation du matériel sous conditions de formation des utilisateurs. Les opérations réalisées dans le cadre de la garantie ne prolongent pas la durée de garantie initialement prévue. La garantie cesse de plein droit et sans aucune exception aux conditions suivantes : stockage du matériel en extérieur sans protection complète aux intempéries, les prescriptions d’installation, d’utilisation et d’entretiens ne sont pas respectées, production de plus d’une balle de matière par jour pour les presses à balles, les conséquences d’un usage anormal, d’une faute, d’une négligence ou d’une inexpérience de l’utilisateur, modification du matériel et changement de pièces sans accord de la société SAS NAT&CO SOLUTIONS.
L’extension de garantie de 24 mois concerne exclusivement les presses à balles verticales neuves de la marque LSM (modèles sus listés). Elle peut être souscrite au plus tard 60 jours après l’installation du matériel. Elle est applicable à la condition suivante : si et seulement si le client souscrit à la prestation de visites générales périodiques trimestrielles dans les 60 premiers jours suivant l’installation et que cette prestation soit reconduite tous les ans sans interruption, réalisée exclusivement par la société SAS NAT&CO SOLUTIONS. L’extension deviendra caduque en cas de non-respect de la condition ci-dessus. L’extension commencera au plus tard le lendemain de la période de garantie initiale de 36mois. L’extension de garantie cesse de plein droit pour les mêmes conditions citées au paragraphe précédent. L’extension de garantie couvre les pièces détachées et la main d’œuvre. L’extension ne couvre pas les frais de déplacement du technicien, les frais de transport des pièces et dans le cas d’un rapatriement de matériel pour effectuer les réparations au sein de la société SAS NAT&CO SOLUTIONS les frais de transports aller et retour seront à la charge du client.
Le matériel d’occasion est garanti durant une période de 6 mois à date d’installation et couvre les pièces, la main d’œuvre et déplacements. La garantie cesse de plein droit pour les mêmes conditions citées au paragraphe précédent (référence : garantie 36mois)
7. PRIX : Les prix qui figurent sur la dernière édition des tarifs, catalogues ou circulaires, sont donnés à titre ferme et définitif. Le prix effectivement appliqué sera celui du tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la commande. Toutefois, pour le matériel d’importation, SAS NAT&CO SOLUTIONS se réserve le droit d’ajuster ses prix de vente en fonction des fluctuations des cours des devises, des droits de douane et des tarifs en vigueur si les variations constatées sont supérieures à 3% de la valeur de référence retenue pour les tarifs catalogue ou circulaire.
8. PAIEMENT : Nos factures sont payables conformément aux conditions qui y figurent. Si le règlement est prévu, par traite acceptée, le non-retour des effets dans un délai de cinq jours rend la créance immédiatement exigible, par déchéance du terme (Art.124 du Code du Commerce). Toute commande d’un montant inférieur à 1000 € H.T doit être accompagnée du règlement correspondant par chèque bancaire, à défaut, elle sera payable comptant à la livraison ou à l’enlèvement, ou expédiée contre remboursement par la poste ou un transporteur, la facture sera jointe à la marchandise.
9. RETARD DE PAIEMENT : En cas de retard de paiement, l’exécution des commandes sera suspendue de plein droit. Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Un litige sur un produit déterminé ne peut entraîner le refus du paiement des produits exempts de contestation. D’une manière générale, les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelques prétexte que ce soit.
10. CLAUSE PÉNALE : De convention expresse et sauf report sollicité et obtenu à temps, le défaut de paiement des factures de SAS NAT&CO SOLUTIONS à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues. Tout encaissement par voie d’huissier laisse à la charge exclusive du débiteur, les frais d’actes et plus généralement tous les frais d’huissier. Toute somme due donnant lieu à recouvrement contentieux sera majorée de 20% à titre de dommages et intérêts forfaitaires, le tout sans préjudice des intérêts de retard.
11. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Loi du 12 mai 1980 (N°80.355) : En tout état de cause, les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix qui n’est pas constitué par la simple remise de traites et /ou d’autres effets. L’acheteur s’interdit expressément de constituer ou laisser se constituer un quelconque droit de gage, de garantie ou de cession (Loi Dailly) au profit d’un tiers sur les marchandises concernées. Les risques sont à la charge de l’acheteur dès le départ de la marchandise des locaux de SAS NAT&CO SOLUTIONS ou de la Plate-forme logistique régionale agréée, nonobstant la réserve de propriété. En conséquence, l’acheteur s’engage à assurer la marchandise contre tous risques qu’elle pourrait courir ou occasionner et à sa charge de son bon entretien. Il aura à assumer les frais de remise en état s’il doit la restituer impayée. En cas de non-paiement du prix et des taxes à la date prévue, et sans formalité ni préavis, la vente sera résolue de plein droit au profit de SAS NAT&CO SOLUTIONS, sous réserve de tous dommages et intérêts, à son profit, en sus des acomptes reçus qui lui restent définitivement acquis.
12. VALIDITÉ DES PRÉSENTES : Si, pour quelque raison que ce soit, les tribunaux ou une autorité administrative venaient à annuler tout ou partie des présentes, les autres dispositions resteraient pleinement valables.
13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION : Toutes contestations dans l’interprétation ou l’exécution de nos contrats de vente sont de la compétence exclusive du tribunal de Commerce dont dépend le fournisseur SAS NAT&CO SOLUTIONS régional, même en cas de pluralité des demandeurs ou d’appel en garantie.
NAT&Co SOLUTIONS, distributeur exclusif de TRI-LOGIC dans l'Ouest de la France, SAS au capital social de 15000€
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