Conditions Générales de Location - SAS NAT&Co Solutions
ARTICLE 1 – CHOIX – COMMANDES – ACHAT – MISE A DISPOSITION DU MATERIEL
1. Le locataire choisit, sous son entière responsabilité, le matériel désigné aux conditions particulières, auprès du fournisseur de son choix et détermine avec ce dernier : le prix, les conditions de livraison et de règlement. Sauf dispositions contraires, en qualité de mandataire du bailleur, il en passe commande, sous condition suspensive de l’acceptation du dossier par le bailleur. La livraison du matériel intervient aux frais et risques du locataire.
2. Dès la livraison du fournisseur, le locataire doit en reconnaître la conformité à la commande, et en contrôler les normes de fonctionnement et l’état. Il marque son acceptation du matériel sans réserve, et adresse au bailleur un procès-verbal de réception, également signé du fournisseur, dont la date détermine le transfert de propriété du matériel au bailleur.
3. En cas de non-conformité à la commande ou d’état défectueux, le locataire doit refuser la réception du matériel et en aviser par lettre recommandée le fournisseur et le bailleur dans les 8 jours de la mise à disposition. Passé ce délai, il sera censé avoir accepté sans réserve le matériel mis à sa disposition, et toute réclamation ultérieure sera inopposable au bailleur. Sauf disposition contraire indiquée aux conditions particulières, le matériel est réputé être neuf.
4. Si le matériel n’est pas mis à la disposition du locataire conformément à la commande et/ou au plus tard à la date limite indiquée aux conditions particulières, celui-ci ne peut pas demander au bailleur d’indemnité, ni exercer de recours à son encontre. Le contrat ne pouvant s’exécuter selon les modalités prévues, le bailleur peut, si bon lui semble, se décharger de son obligation d’acheter le matériel. Le locataire est alors de plein droit subrogé dans les droits et obligations du bailleur vis-à-vis du fournisseur ; Il rembourse immédiatement au bailleur les sommes versées au titre de l’achat du matériel, qui portent intérêts à compter de leur versement au taux de une fois et demie le taux de l’intérêt légal.
ARTICLE 2 - MODALITES DE LA LOCATION – LOYERS
1. L’entrée en vigueur du présent contrat est subordonnée à la régularisation des garanties convenues.
2. Le contrat est conclu et accepté irrévocablement pour la durée prévue aux conditions particulières. La location prend effet à la date du transfert de propriété au profit du bailleur. Elle prendra fin à l’expiration de la période irrévocable indiquée aux conditions particulières et calculée à partir de la prise d’effet du contrat.
3..Les loyers prévus aux conditions particulières seront fixés proportionnellement au prix d’acquisition définitif du matériel.
Ils pourront être révisés pendant la période comprise entre la date de signature du contrat et la date de prise d’effet de la location, en cas de variation du taux d’intérêt acheteur des Titres de Créances Négociables (TCN) supérieure ou égale à 20 points de base. Le Titre de Créances de référence sera celui dont la durée sera égale à la moitié de la durée irrévocable du contrat définie aux conditions particulières, arrondie au nombre d’années entier supérieur. Les loyers seront, après révision, fixés irrévocablement jusqu’à la fin de la location, sauf modification de la TVA ou des primes d’assurances.
4. Dans le cas où le bailleur serait assujetti à un impôt ou à une taxe nouvelle ou en cas de modification de la fiscalité existante, concernant notamment la taxe professionnelle, du fait de la propriété ou de la location du matériel, le loyer stipulé aux conditions particulières sera modifié, de telle sorte que le montant du loyer demeurant effectivement acquis au bailleur soit égal à celui qui lui aurait été acquis si cet impôt, cette taxe ou cette modification n’avait pas été instituée.
5. Les loyers et leurs accessoires sont payables, sauf stipulation contraire, d’avance et par prélèvements automatiques domiciliés auprès de la banque du locataire. A cet effet, le locataire signe une « Autorisation de prélèvements » valable pour toute la durée de la location. Les loyers sont portables et non quérables ; tout terme commencé est dû en totalité. Tout changement de domiciliation sera demandé, par écrit, au moins 15 jours avant la plus proche échéance de loyer, aux frais du locataire.
6. Tout retard dans le paiement de tout ou partie du loyer, ou de ses accessoires entraîne, de plein droit, l’exigibilité d’intérêts de retard au taux de 1% par mois, et d’une indemnité forfaitaire égale à 5% HT des sommes impayées (avec un minimum de 100 € HT), en remboursement des frais administratifs engagés par le bailleur, sans préjudice des dispositions prévues à l’article « Résiliation » ci-après.
ARTICLE 3 - UTILISATION – ENTRETIEN – DISPOSITIONS- ADMINISTRATIVES
1. Le locataire doit utiliser le matériel selon les indications du fournisseur (compactage uniquement de cartons et matière plastique souple) et respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière d’hygiène, d’environnement et de sécurité du travail. Le bailleur est déchargé de toute obligation relative à la gestion, à l’organisation et au financement de l’enlèvement et du traitement des déchets issus d’équipements électriques et électroniques (au sens de la réglementation) qui incombe au locataire utilisateur pendant et à l’issue de la location. Toute disposition contraire est inopposable au bailleur. En conséquence, le locataire s’engage notamment à respecter toutes les obligations précitées et garantit financièrement le bailleur de toutes les conséquences, de quelques natures qu’elles soient, directes ou indirectes résultant du non-respect de ces obligations. Le locataire doit justifier avant la conclusion du contrat envers le bailleur et au cours du contrat, à première demande de ce dernier, de la capacité à exercer sa profession selon les dispositions législatives, décrétales et réglementaires (inscription au registre des transporteurs et des loueurs, détention d’une licence…). A défaut, le bailleur se réserve légitimement la possibilité de résilier le contrat sous réserve des conséquences attachées à la résiliation telles que stipulées à l’article « Résiliation » ci-après. Le locataire doit entretenir le matériel à ses frais pendant la durée du contrat et le maintenir en parfait état de fonctionnement.
2. Le bailleur ou tout mandataire de son choix pourra vérifier à tout moment les conditions d’utilisation et d’entretien du matériel et la bonne exécution des réparations. Ces dernières sont à la charge du locataire, réalisées par la société SAS NAT&CO SOLUTIONS ou un autre prestataire, au- delà de la garantie constructeur de 36 mois pour les presses à balles verticales neuves hydrauliques de marque LSM modèles V4, V5, V8, V16, V20X, V50 qui couvre : déplacement, MO et pièces. Garantie de 12 mois pour tout autre matériel couvrant également le déplacement, MO et pièces. Les garanties accordées par SAS NAT&CO SOLUTIONS s’appliquent exclusivement aux produits installés et utilisés sur le territoire français. La garantie constructeur (36mois) commence au jour d’installation du matériel sous conditions de formation des utilisateurs. Les opérations réalisées dans le cadre de la garantie ne prolongent pas la durée de garantie initialement prévue. La garantie cesse de plein droit et sans aucune exception aux conditions suivantes: stockage du matériel en extérieur sans protection complète aux intempéries, si les prescriptions d’installation, d’utilisation et d’entretiens ne sont pas respectées, production de plus d’une balle de matière par jour pour les presses à balles, les conséquences d’un usage anormal, d’une faute, d’une négligence ou d’une inexpérience de l’utilisateur, modification du matériel et changement de pièces sans accord de la société SAS NAT&CO SOLUTIONS.
L’extension de garantie de 24 mois concerne exclusivement les presses à balles verticales neuves de la marque LSM (modèles sus listés). Elle peut être souscrite au plus tard 60 jours après l’installation du matériel. Elle est applicable à la condition suivante : si et seulement si le client souscrit à la prestation de visites générales périodiques trimestrielles durant toute la durée du contrat de location réalisée exclusivement par la société SAS NAT&CO SOLUTIONS. L’extension deviendra caduque en cas de non-respect de la condition ci-dessus. L’extension commencera au plus tard le lendemain de la période de garantie initiale de 36mois. L’extension de garantie cesse de plein droit pour les mêmes conditions citées au paragraphe précédent. L’extension de garantie couvre les pièces détachées et la main d’œuvre. L’extension ne couvre pas les frais de déplacement du technicien, les frais de transport des pièces et dans le cas d’un rapatriement de matériel pour effectuer les réparations au sein de la société SAS NAT&CO SOLUTIONS les frais de transports aller et retour seront à la charge du client.
Le locataire ne peut prétendre à aucune remise, prorogation ou diminution de loyers, ni à résiliation ou à dommages et intérêts de la part du bailleur, en cas de défaut de rendement ou d’insuffisance technique du matériel, qui a été choisi par lui sous sa responsabilité. Il en sera de même en cas de non-utilisation partielle ou totale du matériel pour quelque cause que ce soit en cas d’arrêt nécessité par l’entretien ou les réparations, et quand bien même le matériel serait hors d’usage pendant plus de 40 jours, par dérogation aux articles 1722 et 1724 du Code civil.
Le matériel d’occasion est garanti durant une période de 6 mois à date d’installation et couvre les pièces, la main d’œuvre et déplacements. La garantie cesse de plein droit pour les mêmes conditions citées au paragraphe précédent (référence : garantie 36mois)
3. Le matériel objet du contrat étant de nature strictement mobilière, le locataire s’engage à ne l’utiliser que dans des conditions ne permettant pas de considérer que ledit matériel se trouve soumis directement ou indirectement à un quelconque impôt, droit ou taxe de nature foncière ou immobilière. Sauf dérogation expresse et à l’exclusion des véhicules, le matériel ne pourra pas être déplacé sans l’accord préalable et écrit du bailleur.
ARTICLE 4 – PROPRIETE DU MATERIEL
1. Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du bailleur. Le prêt, la sous location ou toute cession des droits dont bénéficie le locataire au titre du présent contrat sont subordonnés à l’autorisation préalable et écrite du bailleur.
2. Le locataire devra s’assurer par tous les moyens que le droit de propriété du bailleur ne pourra être ni méconnu des tiers ni contesté par eux pendant toute la durée de la location. Si le local dans lequel le matériel est installé n’appartient pas au locataire, ce dernier devra notifier au propriétaire que le matériel appartient au bailleur.
3. En cas de tentative de saisie, de réquisition ou de confiscation du matériel, le locataire doit faire respecter le droit de propriété du bailleur, en obtenir le cas échéant la mainlevée à ses frais exclusifs et en aviser immédiatement ce dernier.
4. Toute modification du matériel est soumise à l’accord préalable du bailleur. Toute pièce incorporée au matériel au cours de location devient immédiatement et de plein droit la propriété du bailleur sans qu’aucun remboursement ni indemnité ne puissent lui être réclamées.
ARTICLE 5 – GARANTIES – RECOURS CONTRE LE FOURNISSEUR
1. Le locataire renonce à tout recours contre le bailleur du fait du matériel. Il décharge expressément le bailleur de toute obligation de garantie pour tout vice ou défaut caché du matériel, même s’ils prennent naissance au cours de la location et il ne pourra réclamer au bailleur aucune indemnisation à ce titre, par dérogation à l’article 1721 du Code civil.
2. En contrepartie, le bailleur s’engage à faire bénéficier directement le locataire des garanties légales et conventionnelles dont il bénéficie du fait de l’achat du matériel (cf Article 3.2). En tant que de besoin, il cède par les présentes au locataire les droits et actions dont il dispose à l’encontre du fournisseur. Si une action en résolution de la vente devait être engagée aux frais du locataire, le bailleur étant appelé à la cause, le locataire resterait tenu de respecter toutes ses obligations contractuelles pendant toute la durée de cette action.
3. Si la résolution de la vente était prononcée et le contrat résilié, le bailleur réclamerait au locataire le manque à gagner du bailleur, le locataire lui sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 5% du montant total des loyers prévus aux conditions particulières.
ARTICLE 6 –RESPONSABILITE DU LOCATAIRE – ASSURANCES
1. Responsabilité civile : Dès la livraison et pendant toute la durée de la location, le locataire, détenteur et gardien juridique du matériel loué, est seul responsable de tout dommage matériel, corporel ou immatériel, y compris les atteintes à l’environnement, causé directement ou indirectement par le matériel.
2. Dommages matériels : Pendant toute la durée de la location et tant que le bailleur n’a pas repris possession du matériel, le locataire est seul responsable de tous risques de détérioration, de perte ou de destruction, quelle qu’en soit la cause, même si cette détérioration, perte ou destruction a pour origine un cas fortuit ou de force majeure. Le locataire est donc tenu d’assurer le matériel contre les risques de dommages, de vol, d’incendie, auprès d’une société d’assurances notoirement solvables pour la valeur conventionnelle d’assurance indiquée aux conditions particulières. Le locataire devra fournir au bailleur, au plus tard à la date de prise d’effet de la location et à chaque date anniversaire, un justificatif des assurances de responsabilité civile et dommages, vol, incendie qu’il aura souscrit auprès d’une société d’assurances notoirement solvable.
3. Sinistres : En cas de sinistre survenu au matériel, le locataire doit en informer le bailleur par lettre recommandée sous 48 heures. En cas de sinistre partiel, le locataire assure la remise en état du matériel à ses frais, et le bailleur, sur justification de cette remise en état, lui reverse le montant de l’indemnité éventuellement perçue des sociétés d’assurances, déduction faite, le cas échéant, des sommes que le locataire pourrait lui devoir. Les loyers doivent être honorés sans interruption ; en cas de sinistre total, le contrat est résilié à la date du sinistre et le locataire doit verser au bailleur une indemnité égale aux loyers HT à échoir majorée de la valeur vénale HT du matériel avant sinistre : cette indemnité ne pourra excéder la valeur conventionnelle d’assurance indiquée aux conditions particulières. Viennent en déduction de cette indemnité :
- les sommes éventuellement versées au bailleur par les sociétés d’assurances.
- le montant du prix de vente de l’épave du matériel éventuellement encaissé par le bailleur.
Le locataire doit régler cette indemnité dans les 60 jours de la date du sinistre. Au-delà de ce délai, s’y ajouteront des intérêts au taux mensuels de 1%. Les loyers continuent d’être exigibles jusqu’au versement de l’indemnité de la société d’assurances et constituent des acomptes à valoir sur le montant de ladite indemnité. Sauf cession à un tiers, le paiement de cette indemnité vaudra transfert de propriété du matériel au locataire.
4. Défaut d’assurance : Pour la part non couverte ou non indemnisée des risques, ou en cas de déchéance invoquée par les sociétés d’assurances, la responsabilité du locataire est pleine et entière.
ARTICLE 7 –MODIFICATION OU REMPLACEMENT DU MATERIEL
Le locataire pourra, en cours de contrat, demander le remplacement de tout ou partie du matériel. Après accord exprès du bailleur, il sera procédé soit par voie d’avenant soit par voie de signature d’un nouveau contrat. Le montant des loyers sera modifié en fonction du matériel conservé et du nouvel équipement loué. La durée du contrat pourra être modifiée en conséquence.
ARTICLE 8 –FIN DE LOCATION – RESTITUTION
En fin de période de location contractuelle de location, et sans dénonciation par courrier recommandé avec avis de réception, Le contrat de location sera tacitement reconduit sur une période identique.
1. Dès la fin de la location, le locataire restituera le matériel à l’adresse suivante SAS NAT&Co SOLUTIONS – 1 La Vallée des Landes – 85710 LA GARNACHE, à ses frais, franco de port et d’emballage, en bon état d’entretien et de fonctionnement, et avec tous les documents techniques et/ou administratifs qui y sont attachés, en tout lieu convenu entre les parties, ou à défaut d’entente, en celui indiqué par le bailleur. Les frais éventuels de remise en état en cas d’usure anormale ou de détérioration du matériel ainsi que le coût d’enlèvement et du traitement des déchets issus d’équipements électriques et électroniques seront exigibles du locataire.
2. Tout retard dans la restitution du matériel, soit au terme du contrat, soit après résiliation, entraînera l’exigibilité d’une indemnité d’utilisation correspondant au terme locatif moyen calculé sur une base mensuelle (toute période commencée étant due en totalité), sans préjudice des poursuites que le bailleur pourrait engager à l’encontre du locataire.
ARTICLE 9 – RESILIATION
1. Le contrat sera résilié si bon semble au bailleur huit jours calendaires après l’envoi au locataire d’une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et ce cas d’inexécution par le locataire d’une des clauses ou conditions du présent contrat, non-paiement même partiel d’un loyer ou d’une prime d’assurance à son échéance, cessation d’activité ou d’exploitation, cession du fonds de commerce, dissolution, mauvais entretien du matériel, défaut d’assurance ou de déclaration de sinistre, perte ou diminution des garanties fournies.
2. Dès résiliation du contrat, le locataire doit immédiatement restituer le matériel comme prévu à l’article « Fin de location – Restitution » ci- dessus et verser au bailleur, outre les sommes impayées au jour de la résiliation :
- une indemnité en réparation du préjudice subi égale au montant total des loyers HT restant à échoir à la date de la résiliation.
- une clause pénale de 5% des sommes impayées et du montant total des loyers HT restant à échoir à la date de la résiliation. Ces sommes sont majorées des frais et honoraires éventuels, même non répétitibles, rendus nécessaires pour obtenir la restitution du matériel et/ou assurer le recouvrement des sommes dues au bailleur.
3. En cas de résiliation du contrat pour l’un des motifs ci-dessus, le bailleur peut vendre le matériel loué sans avoir à soumettre le prix obtenu au locataire ou aux cautions.
ARTICLE 10 – CESSION
Le présent contrat peut être cédé par le bailleur au profit de tout tiers, notamment de tout organisme de crédit. Le locataire y consent expressément à régulariser tout document relatif à cette cession.
ARTICLE 11 – TAXES – FRAIS – IMPOTS
1. Toute somme due au bailleur sera majorée de la TVA aux taux en vigueur au jour de son exigibilité.
2. Tous frais, taxes, impôts, présents ou futurs, dus en raison de l’utilisation, de la location, de la détention et de la propriété du matériel, sont à la charge exclusive du locataire. Toute somme versée à ce titre par le bailleur sera immédiatement et à la première demande remboursée à ce dernier par le locataire.
3. Le bailleur percevra des frais de dossier dont le montant est précisé aux conditions particulières et qui seront prélevées à la prise d’effet du contrat sur le compte désigné au bailleur.
4. Les frais de gestion liés à toute modification du contrat, notamment changement d’adresse, de domiciliation bancaire, demande de transfert, demande de duplicata (…) feront l’objet d’une facturation en fonction de la nature de l’intervention demandée. Les conditions en vigueur seront fournies au locataire sur simple demande de sa part. Les parties conviennent expressément que tous les frais, de quelque nature qu’ils soient, rendus nécessaires à l’occasion de la signature du présent contrat et/ou des garanties convenues et à la sauvegarde des droits du bailleur, seront supportés par le locataire qui s’y oblige.
ARTICLE 12 – INFORMATION DU BAILLEUR
Le locataire communiquera immédiatement au bailleur tout changement d’identité, de lieu d’exploitation ou de siège social. Le locataire s’engage également à fournir à première demande du bailleur sa dernière liasse fiscale complète (toutes annexes) et certifiées ainsi que tout renseignement comptable ou financier.
ARTICLE 13 – INDIVISIBILITE
Si le locataire a conclu d’autres contrats avec le bailleur ou l’une des sociétés de son Groupe, ceux-ci sont stipulés indivisibles. La résiliation de l’un d’eux entraînera de plein droit celle des autres et l’annulation de toute opération en cours, si bon semble au bailleur.
ARTICLE 14 – CONTESTATIONS – ATTRIBUTIONS DE JURIDICTION
L’acceptation des présentes conditions oblige non seulement les parties mais encore leurs héritiers, ayants droit, successeurs et représentants légaux ; il y aura indivisibilité entre les héritiers du locataire, personne physique. Tout litige entre les parties concernant notamment l’interprétation ou l’exécution des présentes sera de la compétence du Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon. Le présent contrat est régi par le droit français.
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